La réforme de la facturation électronique modifie profondément les circuits de transmission des factures et de certaines données à l’administration. Elle ne signifie pas pour autant la disparition des déclarations de TVA.
Les déclarations de TVA continuent d’être déposées selon la périodicité habituelle de l’entreprise. La réforme organise en parallèle la transmission électronique de certaines données de facturation, de transaction et, selon les opérations, de paiement.
Point important : un PDF envoyé par e-mail ne constitue pas, à lui seul, une facture électronique au sens de la réforme. Les factures concernées devront respecter les formats et circuits prévus et passer par une plateforme agréée.
Il est donc important de distinguer trois sujets : la déclaration de TVA, la facture électronique et le e-reporting. Leur articulation dépend de la nature de l’opération et de la situation de l’entreprise.