La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026. Plusieurs mesures concernent directement les entreprises et leurs dirigeants.
CVAE : poursuite de la suppression progressive
La suppression progressive de la CVAE est maintenue jusqu’en 2030. Les taux évoluent en 2026 et 2027 en fonction du chiffre d’affaires.
Pacte Dutreil : un dispositif resserré
La réforme exclut de l’assiette bénéficiant de l’exonération de 75 % certains actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle et porte la durée de l’engagement individuel de conservation des titres à six ans.
Autres mesures à connaître
Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2028. L’exonération fiscale et sociale des pourboires est également prolongée jusqu’en 2028 sous les conditions prévues par le dispositif. Enfin, la possibilité pour un professionnel utilisant un logiciel de caisse d’obtenir une attestation individuelle de conformité auprès de son éditeur est rétablie.